Réglementation
La réglementation en vigueur
La formation est une obligation réglementaire pour les chefs d'entreprise.
Art. L.231-3-1du Code du Travail
"Tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice de ses travailleurs"
Et l'absence de formation constitue une faute professionnelle...
Le chef d'entreprise qui n'a pas organisé une formation appropriée au bénéfice d'un salarié, commet une faute personnelle engageant sa responsabilité pénale sur le terrain du code du travail et du code pénal en cas de blessure ou d'homicide.
Article R 232-12-17 du Code du Travail
"Les chefs d'établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement combattu dans l'intérêt de sauvegarde du personnel"
Article R.241-39 du Code du Travail
"Obligation pour les chefs d'entreprise de disposer d'un secouriste dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux et dans chaque chantier occupant vingt personnes pendant plus de quinze jours"
Article R.241-40 du code du travail
"Il complète cette disposition par l'obligation pour l'employeur, dans tout établissement ne disposant pas d'infirmière ou d'infirmier à demeure, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades.
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La compétence de ce personnel est garantie par le diplôme de sauveteur secouriste du travail. Les modalités de formation des sauveteurs secouristes du travail (SST) et des moniteurs de sauvetage secourisme du travail sont déterminées par une circulaire technique de la CNAMTS (Circ. PAT n°981/85,17déc.1985).
Le recyclage est obligatoire tous les 12 mois. cf. code du travail (Partie Législative)
L'expérience montre que le personnel diplômé SST est plus sensibilisé que les autres salariés aux risques professionnels et à leur prévention. Il contribue ainsi grandement à la prévention des accidents du travail. Aussi la tendance est-elle à la multiplication du nombre de salariés titulaires de ce diplôme.
Le fait de disposer d'un personnel titulaire du SST fait partie des conditions requises par les CRAM pour autoriser les entreprises à mettre en place le registre de déclaration des accidents du travail se substituant aux déclarations systématiques.
Le coût de la formation des SST peut être imputé sur le budget de la formation continue.
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Les textes (art. 6 et 7 du décret 95–680 du 09/05/1995) prévoient l'obligation d'une formation pratique et appropriée des agents en matière d'hygiène et de sécurité, et que l'administration en est responsable."
Responsabilité du chef d'entreprise
Qui est responsable ?
Il s'agit de celui qui détient les pouvoirs de direction sur le personnel. Et généralement,
 | Dans une entreprise individuelle, il s'agit du propriétaire ou du gérant |
| Dans une SARL, en cas de gérant unique, celui-ci est responsable ; en cas de pluralité de gérants, la responsabilité est collective |
| Dans une SA avec conseil d'administration, le président est responsable |
| Dans une SA avec directoire et conseil de surveillance, la responsabilité incombe au directoire de manière collective sauf s'il y a répartition des tâches |
| Dans une société en nom collectif, le ou les gérants assument la responsabilité |
| Dans une entreprise en redressement judiciaire, la responsabilité de l'administrateur judiciaire est engagée |
| Dans une association, le président est responsable |
Quelles suites à un accident du travail ?
| Modification de la FORMATION S.S.T. depuis le 05 décembre 2007 => ICI |
| En parallèle à la campagne du Gouvernement sur les Troubles Musculo-Squelettiques (T.M.S), SATISFECIT peut vous conseiller et vous informer => ICI |
| Ajout de la prestation "Formation de Formateurs Initiation à la Manipulation d'EXtincteurs". Plus particulièrement destinée aux entreprises comptant un grand nombre de salariés, et pour lesquelles l'organisation de cette initiation pose des problèmes d'organisation. Approche de pédagogie, jeu de rôle et gestion de groupe, découverte du support de cours sont au programme. Une journée minimum pour 6 stagiaires. |
Téléphone : +33 (0)6.76.71.79.82
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